Réforme de la facture électronique : pourquoi l’Etat impose ce changement ?

postée le 27/10/2022

Réforme de la facture électronique : pourquoi l’Etat  impose ce changement ?

L’Etat a mis en place cette réforme d’obligation de facture électronique dans le but de :

  • Simplifier la vie des entreprises et renforcer leur compétitivité grâce à l’allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation. Le passage à la facturation électronique représentera un gain pour l’économie d’au moins 4,5 milliards d’euros.
  • Simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations. Elle ouvrira la voie à une nouvelle offre de services de l’administration, en particulier au profit des plus petites entreprises.
  • Améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi.
  • Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.

Source : https://www.economie.gouv.fr/generalisation-facturation-electronique-entreprises

Contactez-nous, un expert vous répond.

Tout message à caractère obscène, vulgaire, discriminatoire, menaçant, diffamatoire, injurieux ou contraire aux lois et règlements en vigueur pourra faire l’objet d’un signalement auprès des autorités.

Veillez à ne communiquer ici que les informations nécessaires au traitement de votre demande, à l’exclusion notamment de toute donnée pouvant être considérée comme sensible au regard de la réglementation (données de santé, révélant votre origine ethnique, vos opinions politiques, philosophiques ou religieuses, etc.)

En soumettant ce formulaire, j’accepte que les informations saisies soient exploitées et je reconnais avoir pris connaissance de la politique de confidentialité.

Par cette déclaration, je suis expressément informé que je peux retirer mon consentement à tout moment par mail à dpo@ededoc.fr.

Contact