Facture électronique obligatoire : se préparer pour 2024

Facture électronique obligatoire : se préparer pour 2024

Selon la nouvelle réforme, une facture au format PDF ne sera plus acceptée. Seuls les formats structurés ou mixtes seront le seront.

Le socle accepté par le Portail Public de facturation (PPF) est composé de 3 formats de factures électroniques reposant sur des standards sémantiques et syntaxiques respectant la norme européenne EN 16931 :

  • 1 format mixte Factur-X
  • 2 formats structurés UBL et CII.

Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) et les Opérateurs de Dématérialisation (OD) devraient être en capacité de transformer aux formats du socle.

FAQ facturation électronique

Obligation pour toutes les entreprises d’accepter des factures électroniques à partir du 01 Juillet 2024 !

Obligation d’émettre des factures électroniques :

  • Grandes entreprises : 01 Juillet 2024
  • ETI : 01 Janvier 2025
  • PME, TPE et Micro Entreprises : 01 Janvier 2026

La taille d’une entreprise est appréciée comme ci-dessous :

Une microentreprise
Effectif inférieur à 10 personnes
CA annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros ;
Une PME
Effectif inférieur à 250 personnes
CA annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros
Une ETI
Entreprise qui n'appartient pas à la catégorie des PME
Effectif inférieur à 5000 personnes
CA annuel n'excède pas 1 500 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 2 000 millions d'euros
Une grande entreprise
Est une entreprise qui ne peut pas être classée dans les catégories précédentes

Il faut savoir qu’une entreprise passe dans la catégorie supérieure :

  1. dès lors que le critère de l'effectif est dépassé,
  2. si la condition de l’effectif n’est pas remplie, seulement si le CA annuel et le total du bilan sont supérieurs au seuil.

La notion d’entreprise retenue est celle de l’unité légale, une unité légale étant identifiée par son numéro Siren.

La taille de l’entreprise s’apprécie au 30 juin 2023, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l’absence d’un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date.

Source : https://www.impots.gouv.fr

Informations à disposition Janvier 2023

Contactez-nous, un expert vous répond.

Tout message à caractère obscène, vulgaire, discriminatoire, menaçant, diffamatoire, injurieux ou contraire aux lois et règlements en vigueur pourra faire l’objet d’un signalement auprès des autorités.

Veillez à ne communiquer ici que les informations nécessaires au traitement de votre demande, à l’exclusion notamment de toute donnée pouvant être considérée comme sensible au regard de la réglementation (données de santé, révélant votre origine ethnique, vos opinions politiques, philosophiques ou religieuses, etc.)

En soumettant ce formulaire, j’accepte que les informations saisies soient exploitées et je reconnais avoir pris connaissance de la politique de confidentialité.

Par cette déclaration, je suis expressément informé que je peux retirer mon consentement à tout moment par mail à dpo@ededoc.fr.

Contact